Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque

Historique

• Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés
  
  Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité professionnelle. Vous devre...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés
  
  Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessatio...
  Source : www.aurep.com
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• Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés
  
  Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger un taux d'intérêt très élevé...
  Source : www.lerevenu.com
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• Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation du gérant d’une SCI
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n°...
  Source : www.aurep.com
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• Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont...
  Source : www.efl.fr
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• Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre et accomplir cette formalité...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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