Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
Publié le :
06/04/2022
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Source : www.labase-lextenso.frEn droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...Source : efl.businesscomm.fr -
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des parts qu'ils détenaient dans cet...Source : www.aurep.com -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
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Expertise de gestion : convention de compte courant
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La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire...Source : www.actu-juridique.fr -
La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culture...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...Source : www.labase-lextenso.fr