Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frTout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240, anc. 1382). Un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 nous apporte une nouvelle illustration de l’application de ce principe au notaire qui manquerait à son devoir de conseil... Lire la suite
Historique
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parce...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissan...Source : www.efl.fr -
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposa...Source : www.efl.fr -
Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conse...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240, anc. 1382). Un arrêt de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était a...Source : interetsprives.grouperf.com -
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité...Source : www.legifrance.gouv.fr