Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Historique

• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Notification d’un indu à une personne sous curatelle
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son cura...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprendre ...
  Source : www.ledauphine.com
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