Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Historique

• Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compt...
  Source : www.litige.fr
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• Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...
  Source : www.efl.fr
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• Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux a...
  Source : www.efl.fr
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• Succession internationale : loi applicable et fiscalité
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusi...
  Source : www.capital.fr
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