L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le :
29/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde... Lire la suite
Historique
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...Source : www.lemag-juridique.com
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...Source : www.lemag-juridique.com -
Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Actualités notaires
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.Source : www.notaires.fr -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...Source : www.efl.fr -
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...Source : www.lemag-juridique.com