Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Historique

• Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...
  Source : www.notretemps.com
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• Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a cons...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
  Source : homki-immobilier.com
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• Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes après l’âge de 70 ans, vous devez remplir une "déclaration partielle de successi...
  Source : www.femmeactuelle.fr
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• Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les...
  Source : www.efl.fr
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• Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logeme...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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