Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Historique

• Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
  Source : actu.fr
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• 9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot...
  Source : www.efl.fr
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• Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ain...
  Source : www.capital.fr
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• Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que...
  Source : www.efl.fr
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