Droit des majeurs protégés

Historique

• La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. L’ex-épouse fait grief à l’arrêt d’appel...
  Source : www.aurep.com
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• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...
  Source : www.aurep.com
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• Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...
  Source : www.efl.fr
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• Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Actualités notaires
  
  Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du not...
  Source : www.notaires.fr
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit des majeurs protégés
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'êtr...
  Source : www.aurep.com
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