Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le :
03/09/2021
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Source : www.journaldelagence.comL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court... Lire la suite
Historique
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...Source : www.journaldelagence.com
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
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La faute du notaire séquestre
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
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