Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comDe façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ressortissants étrangers, en vertu de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lire la suite
Historique
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ress...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.Source : www.ledauphine.com -
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son ass...Source : www.efl.fr -
Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...Source : edito.seloger.com -
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Comment renouveler un congé de présence parentale ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignant...Source : cabinet-rs.expert-infos.com