Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Publié le :
27/11/2019
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2019
Source : www.lexbase.frL’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration... Lire la suite
Historique
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En c...Source : www.juridiconline.com -
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement amé...Source : www.efl.fr -
Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de s...Source : www.lexbase.fr
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appe...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de l...Source : www.efl.fr -
La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contr...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de proprié...Source : www.gazette-du-palais.fr