Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.efl.frLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Lire la suite
Historique
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
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Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir propriétaires selon différents moyens. La propriété des communes et les règles r...Source : www.affiches.fr