Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le :
15/04/2021
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avril
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2021
Source : www.efl.frLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Lire la suite
Historique
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...Source : www.francetvinfo.fr -
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...Source : www.efl.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...Source : www.efl.fr
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'ins...Source : www.efl.fr -
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai...Source : www.efl.fr