Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr -
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Comment changer de régime matrimonial ?
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Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...Source : www.juritravail.com -
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...Source : www.actu-juridique.fr