Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Historique

• Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficia...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'a...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'ori...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Revalorisation des rentes viagères 2020
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18 décembre 2019 (Arr. 18 déc. 2019, NOR : CPAB1934807A, JO 26 déc.) fixe cette rev...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualific...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite