Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Historique

• Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...
  Source : argent.boursier.com
  Lire la suite
• Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les coll...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à tou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite