Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable... Lire la suite
Historique
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété...Source : www.juridiconline.com -
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le revenu à un taux de 19% et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un...Source : www.leprogres.fr -
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelle...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscali...Source : www.lemonde.fr -
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles...Source : www.efl.fr -
Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale...Source : juridiconline.com