La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.service-public.frLe fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate »... Lire la suite
Historique
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La loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACT...Source : www.juritravail.com -
Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression fiscale a exagérément monté de...Source : argent.boursier.com -
Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérime...Source : www.courrierdesmaires.fr -
Quid de la vente à terme
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spécifique. La publication d’une a...Source : www.indicerh.net -
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits...Source : www.service-public.fr
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Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020,...Source : www.senat.fr