En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Historique

• Révocation du gérant d’une SCI
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n°...
  Source : www.aurep.com
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• En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Récompenser les aidants
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitutionnelle (Cons. const., 12 mars 2021, n° 2021-888 QPC)...
  Source : www.aurep.com
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• Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai...
  Source : www.efl.fr
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, pa...
  Source : edito.seloger.com
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• Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont...
  Source : www.efl.fr
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• Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’hé...
  Source : www.aurep.com
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