Aide sociale à l’hébergement : l’imbroglio de la récupération sur succession
Publié le :
03/08/2021
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Source : www.capital.frLes montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent ensuite être récupérés sur la succession. Problème, il n’est pas toujours facile d’avoir la preuve des sommes demandées... Lire la suite
Historique
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La faute du notaire séquestre
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