Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.efl.frUn arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence ? Réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier... Lire la suite
Historique
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Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son...Source : www.efl.fr
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie...Source : www.capital.fr -
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...Source : www.defrenois.fr -
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de...Source : www.efl.fr -
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la soci...Source : www.efl.fr -
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...Source : www.juridiconline.com -
Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé...Source : www.juridiconline.com