Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le :
12/01/2021
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2021
Source : www.efl.frDès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance... Lire la suite
Historique
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Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage....Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...Source : www.le-partenaire.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...Source : www.planet.fr -
Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragabl...Source : www.efl.fr