Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Publié le :
01/10/2020
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Source : www.actu-juridique.frEncourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage... Lire la suite
Historique
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux...Source : www.efl.fr -
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier. Comment donner congé à vos locatai...Source : www.capital.fr -
Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une se...Source : www.actu-juridique.fr
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un certain temps ou bien à vie, soit devoir le quitter...Source : www.ledauphine.com -
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...Source : www.boursorama.com