Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.aurep.comAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’est pas obligé au passif sauf exception (frais d’obsèques notamment)... Lire la suite
Historique
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Révocation du gérant d’une SCI
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n°...Source : www.aurep.com -
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...Source : www.lavieimmo.com -
Récompenser les aidants
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitutionnelle (Cons. const., 12 mars 2021, n° 2021-888 QPC)...Source : www.aurep.com -
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai...Source : www.efl.fr -
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, pa...Source : edito.seloger.com -
Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont...Source : www.efl.fr -
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’hé...Source : www.aurep.com