Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le :
21/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger... Lire la suite
Historique
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Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant l...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité familiale avec le défunt, des...Source : www.planet.fr -
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précéden...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-l...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée...Source : www.efl.fr -
Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juil...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...Source : www.juridiconline.com