Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Historique

• Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inv...
  Source : www.service-public.fr
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• Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...
  Source : www.defrenois.fr
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• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de...
  Source : www.efl.fr
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• Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi...
  Source : www.efl.fr
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• Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI, pris pour le bénéfice du taux réduit d’IS, s’avère contraire au droit au res...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la soci...
  Source : www.efl.fr
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