Charge des indemnités pour améliorations culturales
Publié le :
25/07/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frL’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues... Lire la suite
Historique
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit êt...Source : www.mysweetimmo.com -
Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alo...Source : www.lexbase.fr -
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Charge des indemnités pour améliorations culturales
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhicules professionnels. À l’issu...Source : www.capital.fr -
La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur dé...Source : www.capital.fr -
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...Source : www.fiscalonline.com