9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP

Historique

• 9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot...
  Source : www.efl.fr
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• Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ain...
  Source : www.capital.fr
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• Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que...
  Source : www.efl.fr
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• Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
  Source : www.efl.fr
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• Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.
  Source : www.leprogres.fr
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