Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.senat.frMme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales... Lire la suite
Historique
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Quid de la vente à terme
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à l’avance. Souple et attractiv...Source : www.senioractu.com -
Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spécifique. La publication d’une a...Source : www.indicerh.net -
La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits...Source : www.service-public.fr -
Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020,...Source : www.senat.fr
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Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci selon bail à construction. Un...Source : www.efl.fr -
Louer sa résidence secondaire
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut... -
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nou...Source : business.lesechos.fr