Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Historique

• Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques m...
  Source : www.aurep.com
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• Le gouvernement réactive la « prime Macron »
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  
  À l’issue d’une conférence avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lundi la remise en place du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’ac...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Première cession d’un usufruit temporaire
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18...
  Source : www.aurep.com
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• Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
  Source : www.rtl.fr
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• Épargne réglementée : le contrôle anti-doublons est renforcé
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  
  Limité jusqu’à présent au seul livret A, le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne générale à régime...
  Source : azko.businesscomm.fr
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