Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
01/10/2024
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Source : www.service-public.frIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse... Lire la suite
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficu...Source : www.lemag-juridique.com -
La cybersécurité est l'affaire de tous !
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Les fraudes aux RIB, arnaques ou escroqueries ne cessent de se multiplier. C’est pourquoi le notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos données.Source : www.notaires.fr -
La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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