Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
Historique
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Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son cura...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donati...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...Source : www.planet.fr -
Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragabl...Source : www.efl.fr -
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité al...Source : www.efl.fr