Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir propriétaires selon différents moyens. La propriété des communes et les règles r...Source : www.affiches.fr -
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...Source : edito.seloger.com -
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de t...Source : edito.seloger.com -
Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son a...Source : www.actu-juridique.fr
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.Source : www.efl.fr -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...Source : www.efl.fr -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...Source : www.efl.fr