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Ordonnance de protection : à quelles conditions ?

Ordonnance de protection : à quelles conditions ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la  délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite

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