Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Historique

• Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appe...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissan...
  Source : www.efl.fr
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui sou...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement l...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  
  Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant pour but de statuer sur sa révo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  
  Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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