Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Historique

• Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Fin...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Vente immobilière et responsabilité du notaire en matière d'information
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; qu’après d...
  Source : www.bdidu.fr
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• Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  
  Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les notaires du Grand Paris, les français sont attachés à la pierre. En effet, pas moins de 970 000 transac...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  
  Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  
  L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les dro...
  Source : www.efl.fr
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• L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  
  Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  
  Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-...
  Source : infodujour.fr
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