Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d’esprit au moment de la rédaction, est valable
Publié le :
02/05/2018
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La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.
Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un testament authentique avait été rédigé par une personne sous curatelle, 14 mois après l’examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire. La cour d’appel de Montpellier, en retenant que la capacité du testateur « n'avait pu que se détériorer depuis cette date », en avait déduit que le testament devait être annulé. Lire la suite
Historique
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