Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Historique

• Reconnaissance de dette : dactylographie n'est pas signature électronique
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  Cet acte de reconnaissance de dette comporte deux signatures manuscrites que les débiteurs reconnaissent comme étant les leurs. S'il eppert de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000...
  Source : www.onb-france.com
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• Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque n’a rien à prouver pour la mettre en œuvre
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Le propriétaire d’un immeuble consent à une société une hypothèque sur celui-ci pour garantir le paiement d’une somme qu’une autre société lui doit. Cette dernière ayant été mis...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d’esprit au moment de la rédaction, est valable
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’esprit au moment de...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  À l’heure où toutes les énergies se mobilisent pour combattre les fraudes dans de nombreux domaines, les notaires sont de nouveau sollicités en matière de lutte contre le blanch...
  Source : www.defrenois.fr
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• les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  
  L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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