Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
Publié le :
27/06/2018
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Selon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, à partir de l'âge nubile, les droits de se marier et de fonder une famille sont régis par les lois nationales. Il résulte de la combinaison des art. 146, 175-1 et 180 du code civil que le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage, notamment en l'absence d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des époux... Lire la suite
Historique
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Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. U...Source : www.leparisien.fr -
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritie...Source : www.efl.fr -
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle...Source : www.efl.fr -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...Source : www.efl.fr -
Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n’est pas le cas de l’acte de notoriété destiné à remplacer un acte d...Source : www.efl.fr -
Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Selon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, à partir de l'âge nubile, les droits de se marier et de fonder une...Source : www.onb-france.com
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Décès : qui hérite de quoi ? | Le Revenu
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Le Code civil fixe la répartition des biens du défunt en fonction des héritiers. Si ces dispositions ne vous conviennent pas, vous pouvez rédiger un testament ou signer une dona...Source : www.lerevenu.com