L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le :
13/12/2018
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décembre
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2018
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernement, sur laquelle des élus LR ont formulé des réserves. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de réforme de la justice, les députés ont donné leur aval à des dispositions introduites en commission par des "marcheurs". Celles-ci visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre seuls la décision de se marier, de conclure un Pacs ou de divorcer, et prévoient aussi que le juge des tutelles ne pourra plus les priver de droit de vote... Lire la suite
Historique
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Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de...Source : www.lextenso.fr -
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule oblig...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernemen...Source : www.lefigaro.fr
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Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...Source : www.lextenso.fr -
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internati...Source : www.dalloz-actualite.fr